Le 14 mars 2026, un entretien du Premier ministre Bart De Wever a été publié dans la presse à l’occasion de la sortie de son livre consacré à l’État-providence et aux réformes engagées par le gouvernement.
Plusieurs déclarations contenues dans cet entretien soulèvent, à mon sens, une question importante pour toute démocratie : le respect du principe fondamental de l’État de droit.
En Belgique, les membres du gouvernement prêtent un serment très clair avant d’entrer en fonction :
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. »
Ce serment implique notamment que l’autorité exécutive respecte les décisions rendues par les juridictions, dont la Cour constitutionnelle.
Or, dans cet entretien, le Premier ministre déclare notamment :
« La Cour constitutionnelle n’a rien annulé, mais suspendu (…) On est à 100 % sûr que cela entre dans le nouveau pacte d’immigration que l’Europe fera entrer en vigueur en juin. Ce serait bizarre d’arrêter une politique que l’on est sûr de pouvoir mener en juin. »
Dans un État de droit, une suspension prononcée par la Cour constitutionnelle produit des effets juridiques obligatoires tant qu’elle n’a pas été levée.
Dans ce même entretien, le Premier ministre affirme également :
« Les syndicats peuvent faire grève jusqu’à l’éternité, ça ne m’impressionnera pas. »
Pour rappel, la liberté d’association et de réunion est garantie par l’article 27 de la Constitution.
Enfin, il reconnaît lui-même que certaines réformes auront des effets territoriaux différenciés :
« Je suis conscient que les conséquences de la réforme sont beaucoup plus grandes au sud du pays qu’au nord. »
Les articles 10 et 11 de la Constitution consacrent pourtant le principe d’égalité entre les citoyens.
Face à ces éléments, j’ai transmis un signalement à la Chambre des représentants afin que les députés puissent exercer leur rôle constitutionnel de contrôle du gouvernement.
La question n’est pas partisane.
Elle concerne le respect des principes fondamentaux qui structurent l’État de droit.
Dans une démocratie parlementaire, il appartient au Parlement d’examiner ces questions.
Le document transmis à la Chambre est disponible ci-dessous dans sa version publique.